Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.38.3
Versions de la disposition

Texte complet
53.38.3. Les Producteurs reprennent le quota prêté à l’entreprise lorsque celle-ci ne respecte pas toutes les conditions énumérées à la présente section, sous réserve de l’article 53.38.1.
Les Producteurs, avant de reprendre le quota prêté, transmettent au producteur un préavis écrit par poste recommandée et lui accordent un délai de 15 jours pour présenter ses observations.
Les Producteurs informent par écrit le producteur de leur décision et indiquent les motifs la justifiant.
Le quota repris est retourné à la réserve mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.
Décision 12043, a. 23.
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